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Loi sur le travail domestique: ce qui va changer 脿 partir du 2 octobre
Plus de deux ans apr猫s son vote au parlement, la loi 19.12 relative aux travailleurs et aux travailleuses domestiques, entrera enfin en application le 2 octobre prochain.

Une loi accouch茅e dans la douleur qui ne satisfait pas forc茅ment les d茅fenseurs des droits des employ茅s de maison, notamment ceux des mineurs, mais qui a le m茅rite d鈥檈ncadrer une profession o霉 d茅rives et exploitations sont souvent monnaie courante.

脌 quelques semaines de la mise en application de la loi, retour sur les nouvelles dispositions introduites par cette loi.
Protection des mineurs

L鈥檜ne des mesures phares de cette nouvelles loi est l鈥檌nterdiction d鈥檈mployer des mineurs de moins de 16 ans.

Une disposition toujours pol茅mique, certaines association consid茅rant que le gouvernement 鈥渓茅galise鈥� l鈥檈mploie des mineurs en accordant l鈥檈mployabilit茅 脿 des jeunes de moins de 18 ans. Afin de tenter de temp茅rer les critiques, le gouvernement a finalement mis en place une p茅riode transitoire de cinq ans, 脿 l鈥檌ssue de laquelle l鈥櫭�ge minimum sera relev茅 脿 18 ans.

Est passible de 25.000 脿 30.000 dirhams d鈥檃mende toute personne qui emploierai une mineur de moins de 16 ans. Sont aussi concern茅s ceux employant des jeunes de 16 ans ou 17 ans 鈥渟ans autorisation de son tuteur鈥�, ou de moins de 18 ans apr猫s la fin de la p茅riode transitoire. Les r茅cidivistes se verront doubler leur amende et/ou se verront sanctionner par un emprisonnement de trois mois.

Les employ茅s mineurs, en th茅orie, devraient avoir droit 脿 un am茅nagement des horaires. La loi limite ainsi le nombre d鈥檋eures de travail pour les employ茅s 芒g茅es de 16 et 17 ans 脿 40 heures par semaine, et pour les adultes 脿 48 heures par semaine. Le travail de nuit est 茅galement interdit aux mineurs.

La loi garantit aussi 24 heures cons茅cutives de repos hebdomadaire, et un salaire minimum de 1.542 dirhams par mois, soit 60% du salaire minimum pour les emplois couverts par le code du travail marocain.
Contrat de travail obligatoire

Les employeurs seront d茅sormais tenus de procurer 脿 leur(s) employ茅(s) un contrat de travail, r茅dig茅 en trois exemplaires et l茅galis茅. Un des contrats devra alors 锚tre remis aupr猫s de 鈥渓鈥檌nspection du travail comp茅tente鈥�.

Tout manquements 脿 cette disposition vaudra 脿 l鈥檈mployeur entre 3000 et 5000 dirhams d鈥檃mende.

Le CDD doit comporter une p茅riode d鈥檈ssai r茅mun茅r茅e de deux semaines.

En cas de licenciement apr猫s un an d鈥檈mploi, les employ茅s ont droit 脿 une indemnit茅 allant 脿 l鈥櫭﹒uivalant de 96 heures de salaires pour la dur茅e de travail effectif accompli sur cinq ans, 脿 240 heures pour quinze ans de service. Cependant, les employ茅s ne pourront justifier que la p茅riode d鈥檈mployabilit茅 effectu茅e apr猫s le passage de la loi.
Cong茅s r茅mun茅r茅s

Les employ茅s peuvent 茅galement r茅clamer une attestation de travail 脿 leurs employeurs 脿 la fin de leur contrat. Apr猫s six mois, ils ont 茅galement droit 脿 des cong茅s pay茅s d鈥檜ne dur茅e minimale 鈥渄鈥檜n jour et demi de travail鈥�. Ces derniers ont 茅galement droit 脿 une journ茅e de repos r茅mun茅r茅e lors des f锚tes religieuses. Des cong茅s peuvent 茅galement 锚tre accord茅s pour des raisons familiales comme mariages, d茅c猫s, naissances, circoncisions...

Pour celle ayant accouch茅, elles auront droit, dans l鈥檃nn茅e qui suit la naissance de leur enfant, 脿 un repos d鈥檜ne heure par jour afin de leur permettre d鈥檃llaiter leur nouveaux n茅s.

Tout manquement 脿 ces r猫gles vaudra entre 500 et 1200 dirhams d鈥檃mende. Une punition touchant 茅galement ceux ayant impos茅 脿 leurs employ茅s de maison un d茅passement des horaires fix茅s.

D鈥檃utre dispositions devraient 茅galement prochainement 锚tre mises en place, comme notamment le droit 脿 une couverture sociale. En effet comme le rappelle l鈥橢conomiste, 鈥渓e projet de d茅cret est au Secr茅tariat g茅n茅ral du gouvernement et devrait 锚tre pr茅sent茅 durant les prochaines semaines au Conseil de gouvernement鈥�.

Le texte integral est