海角社区

Ce que dit la loi (D茅cret-Loi n.潞 123/2009).

Afin qu'il n'y ait aucun doute sur les responsabilit茅s de chacun :

1. Termo de Responsabilidade pelo Projeto (Attestation de responsabilit茅 de conception) : Ce document est 茅mis par le concepteur (l'ing茅nieur qui a dessin茅 les plans). Il prouve que le projet respecte la loi. En tant que ma卯tre d'ouvrage, vous devez avoir ce document dans le dossier d茅pos茅 脿 la Mairie.

1. Termo de Responsabilidade pela Execu莽茫o (Attestation de responsabilit茅 d'ex茅cution) : Ce document est 茅mis par l'installateur (le technicien qui r茅alise les travaux actuellement). Il doit signer ce document 脿 la fin du chantier, garantissant qu'il a tout install茅 conform茅ment au projet initial.

1. Relat贸rio de Ensaios (Rapport d'essais - la "Fiche Technique") : L'article 76 du D茅cret-Loi cit茅 est clair : il incombe 脿 l'installateur de r茅aliser les essais et les mesures finales pour garantir que les prises et les c芒bles fonctionnent correctement.

En r茅sum茅 : L'installateur a raison de vous demander le Projet et la D茅claration du Concepteur (car il a besoin de lire les plans pour travailler). En revanche, il se trompe en vous demandant la Fiche Technique ; celle-ci est le r茅sultat de son propre travail de mesure. C'est lui qui doit la remplir et vous la remettre 脿 la fin afin que vous puissiez demander le permis d'habiter (licen莽a de utiliza莽茫o) 脿 la Mairie.

La certification des installations techniques, tant au niveau 茅lectrique (DGEG) qu'au niveau des t茅l茅communications (ITED), n茅cessite des techniciens d没ment qualifi茅s et enregistr茅s aupr猫s des entit茅s comp茅tentes.

Entit茅 comp茅tente ANACOM (ITED):

Rechercher des techniciens comp茅tents

Merci infiniment Johnny PT, tr猫s sympa de votre part

Franck50